La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a soumis au taux réduit de TVA, les ventes de logements à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds et situés à une distance de moins de 300 mètres d’un quartier faisant l’objet d’une convention ANRU ou d’un contrat de ville.
Le prix de vente des logements concernés ne doivent pas dépasser un plafond fixé au m2 de surface utile qui est revalorisé chaque année.
Les conditions de ressources sont appréciées à la signature du contrat de réservation ou de la promesse de vente ; les ressources de l’année N-2 sont prises en compte (Revenu Fiscal de Référence).
A compter du 1er janvier 2014, le reversement de la TVA en cas de changement d’affectation d’un logement qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA (vente, mise en location, résidence secondaire) n’interviendra que dans les 10 premières années, avec un abattement d’un dixième par année de détention dès la première année.
Le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans certaines circonstances.
Les opérations de location-accession bénéficient d’un taux réduit de TVA quelques soit leur situation géographique.